La garantie Responsabilité Civile Automobile obligatoire


La souscription de la garantie Responsabilité Civile répond à l’obligation légale d’assurance.


A - ÉTENDUE DE LA GARANTIE


Ce qui est garanti :


les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d’assuré* pouvez encourir à l’égard des tiers* en raison des dommages corporels et matériels qu’ils ont subis et dans la réalisation desquels le véhicule assuré* est impliqué à la suite :


d’accident*, incendie ou explosion causé par ce véhicule*, les accessoires* ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu’il transporte ;


de la chute de ces accessoires*, objets, substances et produits ;


la responsabilité de l’assuré* à l’égard des passagers transportés dans le véhicule assuré* pour les dommages résultant d’atteintes à leur personne et à la détérioration de leurs vêtements, conséquence de ces atteintes ;


sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré* peut encourir pour des dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* à un immeuble même loué ou confié à l’assuré*, appartenant à un tiers* et dans lequel ce véhicule* est garé ;


la garantie est étendue à la responsabilité civile :

de tout passager à l’égard de personnes n’ayant pas pris place dans le véhicule*, et ce, à partir du moment où il monte dans le véhicule* jusque, et y compris, le moment où il en descend ;

du propriétaire ou du locataire du véhicule* en raison des dommages corporels causés au conducteur autorisé* à la suite d’un accident* imputable au vice ou au défaut d’entretien du véhicule assuré* ;

de l’employeur du souscripteur* dans la mesure où sa responsabilité serait recherchée à la suite d’un dommage causé à autrui et résultant d’un événement garanti (à défaut d’intervention de l’assurance de l’employeur) ;


du moniteur et de l’élève dans le cadre de l’utilisation particulière auto-école lorsqu’elle a été souscrite.

de même, en cas de sinistre* survenu au cours d’une opération d’aide bénévole, la garantie est étendue à l’assuré:


qui bénéficie de l’aide pour les dommages corporels ou matériels causés aux personnes ayant apporté cette aide ou aux tiers* ;


qui apporte son aide pour les dommages corporels causés à l’assisté ou les dommages corporels ou matériels causés aux tiers ;


La garantie comprend le remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré lorsqu’ils résultent du transport bénévole et gratuit d’une personne blessée à la suite d’un accident de la circulation.



g les dommages engageant la responsabilité de l’assuré* et subis par :

le conducteur du véhicule* (sauf si le conducteur est élève d’une auto-école agréée, en cours de formation ou d’examen) ;


pendant leur service, les salariés, préposés ou copréposés de l’assuré responsable du sinistre lorsque celui-ci est survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique (toutefois cette exclusion ne s’applique pas aux recours que la Sécurité sociale peut être fondée à exercer contre l’assuré* pour les dommages causés à ces personnes suite à une faute intentionnelle du conducteur salarié de l’assuré*) ;



les conséquences de la responsabilité professionnelle de l’assuré* ;


les dommages autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* aux parties privatives des immeubles, aux choses ou aux animaux dès lors que ces biens sont loués ou confiés au conducteur à quelque titre que ce soit ;


la garantie n’est pas acquise, au cours d’une opération de remorquage, si celle-ci n’est pas effectuée en conformité avec l’article R 317-21 du Code de la Route, à savoir :


le véhicule remorqué doit comporter un dispositif de signalisation relié au véhicule tracteur sauf si l’ensemble de ses feux fonctionne ;


si le véhicule remorqué n’a pas de conducteur, ce véhicule* doit être relié au véhicule tracteur par une barre rigide.


La garantie Responsabilité Civile n’est pas acquise lorsque, au moment du sinistre*, le conducteur du véhicule assuré* n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*, même s’il prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier.

Toutefois, cette exclusion ne joue pas :


en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies ;


en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré* ;


si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire


ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.

Conditions de sécurité des passagers


La garantie Responsabilité civile de l’assuré* n’a d’effet à l’égard des passagers que si :


en ce qui concerne leur transport, ils se trouvent :


à l’intérieur de l’habitacle (voitures de tourisme, de place, véhicules de transport en commun ;

à l’intérieur de la cabine ou d’une carrosserie fermée, ou sur un plateau muni de ridelles (véhicules utilitaires)


 à l’intérieur de la remorque ou semi-remorque pour celles qui sont construites en vue d’effectuer des transports de personnes ;


en ce qui concerne leur nombre, ils sont :


pour les véhicules utilitaires : en plus du conducteur, 8 au maximum ou 5 hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans n’étant comptés que pour moitié) ;

pour les tracteurs : en fonction des places prévues par le constructeur.

  

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