LA RESILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCES


la résiliation d’un contrat d’assurance pour non paiement des cotisations

En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours.  


(Article L. 113-3 du Code des assurances)

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.


A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.


Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.


La cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours


Le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. Même si le contrat est résilié, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.


La cotisation est réglée avant trente jours


Le contrat d’assurance est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.

Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.


La résiliation d’un contrat d’assurance après un sinistre


Pour qu’un contrat puisse être résilié après un sinistre, cette possibilité doit être mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales.


la résiliation du contrat prend effet un mois après sa notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’assurance auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat.

Les autres possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance hors échéance



Formation et durée du contrat d’assurance :


Quand prend-il effet ?


À partir de la date indiquée dans les conditions particulières. Il en est de même pour toute modification du contrat.


Quelle est sa durée ?


De la date d’effet jusqu’à l’échéance* principale suivante. Toutefois, si celle-ci est éloignée de moins de six mois, la durée du contrat est prolongée d’un an après la première échéance* annuelle.


À l’expiration de cette période, il est renouvelé automatiquement par période annuelle, sauf si nous décidons l’un ou l’autre d’y mettre fin dans les délais et conditions énoncés à l’article 25 (fin du contrat).


Modification du tarif et des franchises*


Si nous sommes amenés à majorer le tarif ou modifier les franchises*, nous vous en informons par l’avis d’échéance ou par courrier.


En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat dans les délais et conditions énoncés à l’article 25 (fin du contrat) ; à défaut les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées à compter de la date d’échéance


Toutefois n’est pas considérée comme une majoration de tarif, donnant droit à la possibilité de résilier votre contrat, une hausse normale résultant de l’application de la clause légale de majoration des cotisations (à la suite d’un “malus”) pour un sinistre* dont vous êtes totalement ou partiellement responsable.


Fin du contrat d’assurance


Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions fixés ci-après.

Comment résilier ?

Pour nous, par lettre recommandée, adressée à votre dernier domicile connu.

Pour vous, par l’envoi d’une lettre recommandée (le délai de préavis étant décompté à partir de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi).


A l'échéance avvec préavis de : 2 mois.


En cas de cession du véhicule assuré*.


Le contrat d’assurance est suspendu automatiquement à partir du lendemain, à 0 heure du jour de la cession. Il peut être résilié moyennant un préavis de 10 jours.


En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation d'activité professionnelle (si la situation nouvelle modifie l'objet du contrat).


En cas de non-paiement des cotisations.


Le contrat est suspendu 30 jours après la date d’envoi de la lettre de mise en demeure et résilié 10 jours plus tard.


En cas d'aggravation du risque.


  

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