Généralité sur l’assurance multirisque habitation objet du contrat ?


Que concerne-t-il ?


Votre contrat concerne :

- votre appartement,

- votre maison individuelle,

que vous soyez :

- propriétaire,

- copropriétaire,

- locataire.


Que garantit-il ?


Votre contrat garantit :

- les dommages matériels et leurs conséquences atteignant les biens immobiliers situés à l’adresse indiquée aux conditions particulières ;

- les dommages matériels atteignant vos biens mobiliers si vous êtes occupant ;

- les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison de dommages causés à des tiers :

• dans le cadre de votre vie privée,

• en tant qu’occupant des locaux assurés,

• en tant que propriétaire des locaux assurés.


Qui est assuré ?


Pour les garanties de Dommages aux biens, ont qualité d’Assuré les personnes suivantes :

• le Souscripteur du contrat et son conjoint ;

• toute personne logeant habituellement chez le souscripteur.

Pour la Responsabilité civile de simple particulier, s’ajoutent aux personnes désignées ci-dessus, les personnes suivantes :

• vos enfants ou ceux de votre conjoint, qui ne vivent pas habituellement chez vous, à condition qu’ils soient étudiants et n’exercent pas de profession ;

• le gardien bénévole et occasionnel de vos enfants ou de vos animaux domestiques, pour les seuls dommages causés aux tiers par vos enfants ou vos animaux ;

• vos préposés dans l’exercice de leur fonction.

Pour la Responsabilité civile de propriétaire d’immeuble, sont assurés :

    • vous, Souscripteur du contrat, et toute autre personne pour le compte de qui vous avez souscrit le contrat.


De quoi se compose votre contrat ?


Quelles sont vos garanties ?

Les garanties acquises


Vous bénéficiez des garanties suivantes :


- Incendie ;

- Dégâts des eaux, gel ;

- Vol, vandalisme et détériorations ;

- Bris de glaces et appareils sanitaires ;

- Responsabilité civile ;

- Protection Juridique Recours ;


LES GARANTIES OPTIONNELLES :


Vous ne bénéficiez de ces garanties que si vous les avez expressément souscrites. Selon vos besoins, vous pouvez avoir souscrit une ou plusieurs de ces garanties, qui sont alors indiquées

dans vos conditions particulières. Les garanties optionnelles qui vous sont proposées sont les suivantes :


- Valeur à neuf sur mobilier ;

- Contenu des congélateurs et accidents ménagers ;

- Véranda ;

- Piscine extérieure ;

- Dommages électroniques y compris informatiques ;

- Responsabilité civile de propriétaire de chevaux ;

- Responsabilité civile de propriétaire de terrains ;

- Protection juridique Habitation ;

- Assurance scolaire.


Pour être toujours bien protégé :


Afin que votre contrat vous protège au mieux de vos intérêts, il doit à tout moment être parfaitement adapté à votre situation. Vous devez donc informer votre Assureur Conseil chaque fois qu’une modification est apportée à l’un des éléments déclarés aux conditions particulières.

Déclarations concernant le risque à assurer


DÉCLARATIONS À LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT


            - Vous devez nous déclarer :

1 - Votre qualité : locataire, locataire en meublé ; propriétaire occupant, propriétaire non occupant, propriétaire non occupant d’un appartement meublé ; copropriétaire occupant, copropriétaire non occupant, copropriétaire non occupant d’un appartement

meublé.


2 - Si vous avez renoncé à recours contre votre propriétaire, votre locataire ou le syndic des copropriétaires.

3 - La nature de votre habitation : appartement situé en étage ou en rez-de-chaussée ; maison individuelle.


4 - Le type de résidence : principale ou secondaire.


5 - Le nombre de pièces principales ou la surface totale développée de votre habitation.


6 - La superficie des terrains attenants si elle est supérieure à 10 000 m2.


7 - Le nombre de jours d’inhabitation.


            - Vous reconnaissez que votre habitation est conforme, ou nous signalez qu’elle n’est pas conforme, aux critères ci-dessous :


1 - Les bâtiments assurés sont à usage de simple habitation.


2 - Votre habitation est construite selon les caractéristiques suivantes : les murs sont constitués pour au moins 75 % en maçonnerie et vitrage ; la couverture est constituée pour au moins 75 % en ardoises, tuiles, vitrages ou en plaques de métal ou fibre ciment ; les sous-plafonds, faux plafonds, sous-toitures ne sont pas constitués à plus de 25 % en matériaux combustibles ; les éléments porteurs de l’ensemble des bâtiments sont ancrés dans les fondations ; les bâtiments sont entièrement clos et couverts ; la couverture des bâtiments est fixée solidement aux bâtiments.


3 - Votre habitation n’est pas située dans un immeuble d’une hauteur supérieure à 50 mètres.


4 - Les bâtiments ne sont pas pour tout ou partie classés ou répertoriés à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.


5 - Votre maison n’est pas située hors agglomération à plus de cent mètres de toute autre maison régulièrement habitée.

6 - Les moyens de protection contre le vol existants sont conformes aux protections exigées pour la garantie “Vol, vandalisme et détériorations”


7 - Vous n’avez pas subi au cours des vingt quatre derniers mois : un vol ou une tentative de vol ; plus d’un sinistre d’une autre nature que le vol.


8 - Vous n’avez pas fait l’objet d’une résiliation pour sinistre ou pour non-paiement de cotisation au cours des vingt-quatre derniers mois.



DÉCLARATIONS EN COURS DE CONTRAT


Vous devez déclarer dans un délai de quinze jours toutes les circonstances nouvelles ayant pour conséquences de modifier le risque par rapport aux déclarations faites lors de la souscription.

Si cette modification entraîne une aggravation du risque, nous avons la faculté :

soit de résilier le contrat, moyennant le respect d’un préavis de dix jours (article L. 113-4 du code), « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. »

soit de vous proposer une nouvelle cotisation. Vous disposez alors d’un délai de trente jours pour accepter ou refuser notre proposition.


OMISSIONS ET DÉCLARATIONS INEXACTES


Toute omission ou déclaration inexacte commise lors de la souscription du contrat ou à propos d’une aggravation de risque pendant la vie du contrat entraîne l’application des sanctions suivantes :

• la réduction des indemnités en cas d’omission ou de fausse déclaration non intentionnelle (article L. 113-9 du code),

• la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8 du code). « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

Incendie


            - Garantie principale : Incendie et risques annexes.

            - Garanties supplémentaires :


• Accidents électriques,

• Tempête, grêle, neige,

• Catastrophes naturelles,

• Catastrophes technologiques,

• Attentats et actes de terrorisme.


Incendie et risques


CE QUE PRÉVOIT LA GARANTIE


Indemnisation des dommages matériels causés aux biens garantis et résultant des événements suivants :

            - l’incendie ;

            - l’émission de fumée consécutive à un incendie ou à un dysfonctionnement des moyens de chauffage ;

            - les explosions et implosions ;

            - la chute de la foudre sur les biens assurés ;

            - les opérations nécessaires à la lutte contre l’incendie et sa propagation ;

            - l’ébranlement dû au franchissement du mur du son ;

- le choc ou la chute d’appareils ou de parties d’appareils de navigation aérienne et d’engins spatiaux ou d’objets tombant de ceux-ci ;

- le choc d’un véhicule conduit par un tiers identifié ou non ;

- le choc ou la chute de tous autres biens tels que pylônes, câbles, cheminées, grues, arbres ;

- un acte de vandalisme ou un attentat, y compris dans le cadre d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage.


- Garanties supplémentaires : vol ou perte de vos clés - vol de vos papiers d’identité par agression.

Vol, vandalisme et détériorations

Cette garantie vous est accordée sous réserve que vous ayez déposé une plainte ne pouvant être retirée sans notre

accord.


CE QUE PRÉVOIT LA GARANTIE


Indemnisation en cas de disparition, destruction et détérioration de vos biens résultant :

- d’un vol,

- d’une tentative de vol,

- d’un acte de vandalisme, commis dans l’une des circonstances suivantes dont vous devez apporter la preuve :

- par effraction ou escalade des locaux renfermant les biens


Bris de glaces et appareils sanitaires


CE QUE PRÉVOIT LA GARANTIE


Indemnisation des dommages matériels à la suite de bris accidentel dans vos locaux des :

- vitrages de toute nature, des fenêtres, des marquises, des portes, des cloisons et toitures ;

- miroirs et glaces fixés ou accrochés aux murs y compris leur encadrement ;

- miroirs, vitres et glaces faisant partie d’un meuble vous appartenant ;

- garde-corps et séparations de balcon vous appartenant ;

- produits verriers des appareils électroménagers.


Responsabilité civile

Responsabilité civile de simple particulier


CE QUE PRÉVOIT LA GARANTIE


Garantis des conséquences financières des dommages dont les Assurés seraient reconnus responsables au cours de la vie privée, y compris sur le trajet “domicile-lieu de travail” et retour, en dehors de toute activité professionnelle.

Sont couvert légalement votre responsabilité lorsque vous exercez une fonction publique représentative non rémunérée.

La garantie s’exerce lorsque la responsabilité résulte de votre propre fait ou du fait des personnes, des biens dont vous devez répondre, et à l’égard d’un tiers, c’est-à-dire de toute personne n’ayant pas la qualité d’Assuré.

Toutefois, en cas de dommages subis par les membres de votre famille ayant la qualité d’Assuré, nous prenons en charge les prestations que la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance pourrait réclamer à vous-même ou à toute autre personne assurée.

Sont également considérés comme “tiers” au titre de cette garantie :


- les personnes assumant, à titre occasionnel et gratuit, la garde de vos enfants ou celle de vos animaux ;


vos employés en service : garantie de l’indemnisation des dommages corporels causés à vos employés en service, lorsque ces dommages résultent soit de la faute intentionnelle d’un autre de vos employés, soit d’une faute inexcusable commise par vous-même ou par une personne à laquelle vous avez délégué vos pouvoirs.


Nous prenons en charge l’indemnité et la cotisation complémentaire qui pourraient vous êtes réclamées en application du Code de la Sécurité Sociale.

La garantie est également acquise pour les dommages causés par les animaux domestiques.

Nous couvrons :


- les dommages corporels, y compris les intoxications alimentaires ;

- les dommages matériels ;

- les dommages immatériels qui leur sont consécutifs.


Protection Juridique Recours


Ce que prévoit la garantie


Prise en charge, dans les limites prévues au contrat, les frais et honoraires d’avocat, d’expertise, d’enquête et de procédure, lorsqu’ils sont engagés en vue d’obtenir, à l’encontre des tiers responsables, le remboursement ou la réparation:


- des dommages corporels subis par vous et non indemnisés au titre du présent contrat ;

- des dommages matériels qui auraient été pris en charge au titre de la garantie “Responsabilité Civile” s’ils avaient engagé votre responsabilité.

La garantie s’exerce en France Métropolitaine, dans les Principautés de Monaco et d’Andorre, les pays de l’Union Européenne et en Suisse.


Règlement des sinistres

Ce que vous devez faire en cas de sinistre


PRÉSERVER VOS BIENS


Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez user de tous les moyens en votre pouvoir pour en arrêter la progression, sauvegarder les biens assurés et veiller à leur conservation.


NOUS INFORMER


- Nous déclarer le sinistre, dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans le délai de :

- deux jours en cas de vol ;

- dix jours après publication de l’arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle, ou de catastrophe technologique ;

- cinq jours dans tous les autres cas.

- En cas de vol,

- aviser au plus tôt les autorités de police ou de gendarmerie et déposer plainte ;

- faire opposition sur les titres ou les valeurs disparus.

- Nous indiquer, si vous en avez connaissance, le nom et l’adresse de l’auteur du dommage, des tiers lésés et si possible, des témoins.

- Nous faire parvenir, dans les plus brefs délais, une déclaration indiquant les circonstances du dommage, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les garanties éventuellement souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs.

- Nous communiquer, à notre simple demande, tous les documents nécessaires à l’expertise.

- Nous fournir, dans un délai de vingt jours, un état estimatif, certifié exact et signé par vous, des biens détruits et des biens sauvés.

- Nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui vous seraient signifiés.



LES ACCIDENTS ÉLECTRIQUES


Les appareils et installations, dont la date de première mise en service est antérieure de moins de deux ans au jour du sinistre, sont estimés d’après leur valeur de remplacement à neuf au

jour du sinistre.

Les autres appareils et installations sont estimés en tenant compte d’un abattement forfaitaire pour vétusté, calculé par année d’ancienneté depuis la date d’achat du matériel endommagé et

égal à :

            -  5 % par an pour les installations de détection d’intrusion avec un contrat d’entretien en cours de validité ;

- 10 % par an dans tous les autres cas. Toutefois, après application du pourcentage de vétusté et de la franchise, l’indemnité est au moins égale à 25 % du montant des dommages garantis




  

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